La loi de finances pour 2014 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2013

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi, dont certaines ont fait l’objet d’une auto-saisine, ainsi qu’une disposition du Code général des impôts concernant le contrôle des comptabilités informatisées.
Ont en particulier été censurées :
– la légalisation de la doctrine administrative relative à la prise en compte des revenus latents attachés aux bons ou contrats de capitalisation, notamment aux contrats d’assurance-vie, pour le calcul du plafonnement de l’ISF ;
– l’extension du champ d’application de la procédure de l’abus de droit fiscal ;
– l’institution d’une obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale.

Nous vous proposons une synthèse des principales dispositions de la loi de finances 2014.